Conditions générales d'intervention

1. Conditions d'interventions

L’activité de l’agent commercial en courtage de travaux se limite strictement à une mission de courtage, de rechercher et de mettre  en relation un client ayant un projet de travaux avec des entreprises du bâtiment et de l’habitat aptes à réaliser ces travaux .l’agent n’a en aucun cas une mission d’etude, de conducteur de chantier, ou de maitrise d’œuvre, il est totalement indépendant de l’entreprise intervenante. Dans le cas ou le client souhaiterait faire appel à un maitre d’œuvre, l’agent peut le mettre en relation avec un professionnel apte à remplir cette mission, à suivre les travaux, à coordonner les différents corps d’états intervenants, a garantir le parfait achèvement de travaux. L’agent n’indique à l’entreprise intervenante que certaines données sommaires  fourni par le client. L’agent est rémunéré pour ces prestations par l’entreprise intervenante selectionnée, il ne reçoit aucune rémunération du client .l’intervention de l’agent prend fin a la date de la signature  du devis  réalisé par l’entreprise  intervenante sélectionnée  et accepter par le client.

2. Obligations de l’agent commercial :

L’agent n’est expressément tenu qu’a une obligation de moyens, lui imposant de faire son maximum pour que les relations entre le client et l’entreprise aboutissent. L’entreprise choisi par le client est seul maitre et responsable des conseils donnés au client, des solutions qu’il propose ainsi que du bon déroulement des travaux jusqu'à l’achèvement des complet des travaux qu’elle réalise .l’entreprise sélectionnée et intervenante a établi ses devis sous sa seule responsabilité.

3. Responsabilité :

L’agent ne saurait être tenu pour responsable en aucune façon d’un préjudice quelconque subi par le client directement ou indirectement, suite à une faute commise par une entreprise intervenante lors de l’exécution de ses prestations. Le client  renonce sur ce point à tout recours à l’encontre de l’agent commercial.

4. Litiges

Le présent contrat  est soumis à la loi Française .en cas de litige avec les prestataires ou clients, les tribunaux de Clermont-Ferrand seront seul compétant.